You must log in or register to comment.
- Hirom ( @Hirom@beehaw.org ) Français2•10 days ago
Quid de la trêve hivernale dans ce cas?
Je craint que ça ne soit une faille qui permette de passer outre les lois qui protègent les locataires.
- bassad ( @bassad@jlai.lu ) Français1•10 days ago
cela concerne les baux professionnels, pas les particuliers
-
Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 12 octobre 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 septembre 2021, pourvoi n° 20-19.631), le 27 juillet 2006, la société civile immobilière Le Pont Thomas (la bailleresse) a donné en location à la société Modulobox (la locataire) des locaux à usage commercial.
-
La locataire a conclu avec des tiers des contrats intitulés « prestations de services et mises à dispositions de bureaux ».
Rien à voir avec la trêve hivernal, il s’agit de location de bureaux.
-